Binapex (site web: https://www.binapex.com) est une plateforme virtuelle de cryptodevises entièrement détenue par Binapex Ltd. (ci-après dénommée « Binapex ») enregistrée sous l’International Business Companies Act de 1994 et la république des Seychelles sous le numéro 8424785-1.

L’utilisation du site Binapex (« Site web ») et du service proposé sur le Site web (« Service ») est régie par les conditions contenues dans ces Conditions Générales (« Conditions »). Cet accord constitue l’accord complet entre les parties. Toutes autres informations fournies sur le Site web et/ou déclarations orales/écrites effectuées sont exclues de cet accord ; la politique d’échange est fournie uniquement pour des besoins d’information et ne constituent pas d’accord légal entre les parties.

En visitant, visionnant ou en téléchargeant des informations du Site web et en utilisant le Service offert par Binapex, vous reconnaissez avoir lu, compris et être en total accord avec ces Conditions. Binapex peut à tout moment, sans préavis, modifier ces Conditions. Vous acceptez d’être toujours tenu aux conditions générales et que Binapex n’a aucune obligation de vous informer de tels modifications. Vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de vérifier ces Conditions régulièrement et vous informer de possibles modifications et que votre utilisation continue du Site web et des Services proposés par Binapex suite à la publication desdites modifications aux Conditions indique votre acceptation desdites modifications.

Le Site web ainsi que les droits d’auteur de tout texte, graphismes, images, logiciels et autres matériaux du Site web sont la propriété de Binapex, y compris toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle concernant les matériaux et Services sur le Site Web. Les matériaux sur ce Site web peuvent uniquement être utilisés à des fins personnelles et non commerciales.

Vous êtes autorisé à afficher sur un écran d’ordinateur ou imprimer des extraits du Site web pour les besoins ci-dessus mentionnés uniquement à condition de retenir tout droit d’auteur ou autres avis de propriété de toute marque ou logo Binapex comme indiqué dans l’impression initiale ou le téléchargement sans altération, addition ou suppression. Sauf indication expresse dans la présente, vous ne pouvez pas, sans autorisation écrite préalable de Binapex, modifier, reproduire, distribuer ou utiliser dans tout autre contexte commercial, tout ou partie des matériaux présents sur le Site web.

Vous reconnaissez que « Binapex » et le logo Binapex sont des marques déposées de Binapex Ltd. Vous pouvez reproduire ces marques déposées sans altération aux matériaux téléchargés de ce Site web dans la mesure autorisée ci-dessus mais ne pouvez pas autrement les utiliser, copier, adapter ou effacer.

Vous ne pouvez, en aucune circonstance, obtenir de droits sur ou à l’égard du Site web (autres que les droits d’utilisation du Site web dans le cadre de ces Conditions et toutes autres conditions régissant un service ou une section particulière du Site web) ou déclarer être en possession de tels droits sur ou à l’égard du Site web.

Les résidents des États-Unis d’Amérique ou du Québec (Canada) ne sont pas autorisés à détenir des positions ou conclure de contrats sur Binapex. Les résidents de Cuba, de Crimée et e Sébastopol, d’Iran, de Syrie, de Corée du Nord et du Soudan ou de toute autre juridiction dans laquelle les services proposés par Binapex sont restreints sont aussi interdits de détenir des positions ou conclure des contrats sur Binapex. S’il est déterminé qu’un participant aux négociations sur Binapex a fourni de fausses déclarations concernant sa position géographique ou son lieu de résidence, Binapex se réserve le droit de fermer immédiatement tous ses comptes et liquider toutes les positions ouvertes.

Définitions

«Accord» - désigne les Conditions Générales d’Utilisation de la présente.

«Binapex» - désigne Binapex Ltd, une société fondée dans la République des Seychelles.

«Données» - désigne toute donnée saisie par vous ou sous votre autorité sur le Site web.

«Droits de Propriété Intellectuelle» - désigne tous droits enregistrés ou non enregistrés de design, droits d’auteur, droits de base de données, droits de protection des données, marques déposées, marques de service, droits moraux, savoir-faire ainsi que tout autre droit intellectuel ou de propriété industrielle où que ce soit dans le monde.

«Membre» - désigne tout utilisateur actuellement inscrit sur Binapex.

«Service» - désigne tous les services mis à disposition (modifiables ou mis à jour de temps en temps par Binapex) sur le Site web.

«Site web» - désigne toute image, matériau écrit, bases de données ou autres matériaux disponibles sur tout site web détenu ou opéré par Binapex.

 

1. Conditions d’accès

1.1. Vous vous assurerez que tous les noms d’utilisateur et mots de passe nécessaires pour accéder au Site web sont conservés en sécurité et confidentiels. Vous informerez immédiatement Binapex de toute utilisation non autorisée de vos mots de passe ou de toute autre violation de la sécurité et Binapex réinitialisera votre mot de passe.

1.2. Lorsque vous acquérez ou utilisez le Service, vous ne devez pas:

1.2.1. tenter de sous-estimer la sécurité ou l’intégrité des systèmes et réseaux informatiques de Binapex ou (lorsque les Services sont hébergés par un tiers) les systèmes et réseaux du tiers;

1.2.2. utiliser ou utiliser à mauvais escient les Services d’une manière susceptible de gêner le fonctionnement des Services ou du Site web ou autres systèmes utilisés pour offrir les Services ou gêner la capacité de tout autre utilisateur à utiliser les Services ou le Site web;

1.2.3 tenter d’obtenir un accès non autorisé au système informatique sur lequel le Site web est hébergé ou tous autres matériaux auxquels vous avez reçu la permission expresse d’accéder;

1.2.4. transmettre on saisir dans le Site web des fichiers susceptibles d’endommager les appareils ou logiciels d’une autre personne ; du contenu susceptible d’offenser ; des matériaux ou Données qui enfreignent une loi (y compris les Données ou autres matériaux protégés par des droits d’auteur ou secrets industriels que vous n’avez pas le droit d’utiliser);

1.2.5. tenter de modifier, copier, adapter, reproduire, démonter, décompiler ou réaliser une ingénierie inverse de tout programme informatique utilisé pour offrir les Services ou opérer le Site web à l’exception de ce qui est strictement nécessaire d’utiliser pour un fonctionnement normal.

1.2.6. Vous vous assurerez que tous les noms d’utilisateur et mots de passe requis pour accéder au Site web sont en sécurité et confidentiels. Vous informerez immédiatement Binapex de toute utilisation non autorisée de vos mots de passe ou de toute autre violation de la sécurité et Binapex réinitialisera votre mot de passe;

1.3. L’utilisation du Service peut être soumises à certaines limites, y compris et non limité aux volumes de transactions et au nombre d’ordres autorisés sur l’interface de programmation de l’application Binapex. Ces limites seront transmises.

1.4. en vous inscrivant comme Membre, vous déclarez:

1.4.1. avoir accepté les Conditions; et

1.4.2. avoir au moins 18 ans et la capacité d’accepter les Conditions;

1.4.3. être le propriétaire légal des fonds que vous ajoutez à votre compte avec Binapex et que ces fonds proviennent d’une source légitime;

1.4.4. qu’utiliser les services Binapex ne constitue pas une violation des lois de votre juridiction de résidence;

1.4.5. être conscient des risques liés à l’utilisation des services fournis par Binapex. Ces risques comprennent le risque de forte volatilité de la cryptodevise elle-même, le fait que vous puissiez perdre tous les fonds de votre compte de négociation si le marché est contre vous;

1.4.6. que vous ne serez pas impliqué ni n’initierez aucune forme de manipulation du marché, notamment des ordres de spoofing ou autres;

1.4.7. que les informations ou documents que vous fournissez au cours de toute procédure de vérification d’identité sont correctes, correctes et à jour;

1.4.8. que toute adresse de retrait de cryptodevise que vous fournissez est la vôtre e que vous avez un contrôle total sur cette adresse;

1.4.9. que si vous vous situez aux États-Unis ou au Québec (Canada) ou y résidez vous comprenez et reconnaissez que vous n’êtes pas autorisé à détenir des positions ou conclure des contrats chez Binapex. Si vous êtes ou résidez à Cuba, en Crimée et Sébastopol, en Iran, en Corée du Nord et au Soudan ou dans toute autre juridiction où les services offerts par Binapex sont restreints, vous comprenez et reconnaissez aussi que vous n’êtes pas autorisé de détenir des positions ou conclure des contrats chez Binapex. Vous comprenez et reconnaissez que s’il est déterminé que tout participant aux négociations Binapex a donné des informations erronées quant à sa situation ou son lieu de résidence, Binapex se réserve le droit de fermer ses comptes immédiatement et de liquider toutes les positions ouvertes.

1.5. Vous pouvez ouvrir un compte initial en fournissant votre adresse email et nom complet.

1.6. Binapex se réserve le droit, à tout moment, de vérifier votre identité aux fins de conformité avec la loi sur le blanchiment d’agence de 2006 des Seychelles.

1.7. Nous imposons certaines limites de transactions avant que vous n’ayez à effectuer une procédure de vigilance. Vous acceptez de coopérer avec nous au cours de cette procédure et nous fournir toute la documentation et toutes les informations dont nous pourrions avoir besoin pour remplir nos exigences et votre objet d’utilisation de nos Services.

1.8. Nous pouvons geler tout compte si nous suspectons ou avons des raisons de penser que vous êtes engagé dans des négociations ou autre activité suspicieuse ou avec violé l’une des garanties ci-dessus. Ceci peut avoir pour conséquence le dénouement des transactions dans lesquelles vous vous êtes engagé. Nous exclurons expressément toute perte ou profit que vous auriez réalisé(s) suite à notre clôture de vos positions plus tôt que prévu ou que vous n’avez pas été en mesure de réaliser sur Binapex ; et vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité contre toute action de tiers résultat de votre conduite ou du fait que nous ayons dû fermer vos positions plus tôt que prévu. Pendant le gel de votre Compte nous conduirons une enquête pour laquelle nous pourrions requérir votre coopération. Au cours de l’étape d’enquête vous ne pourrez pas effectuer de dépôt ou de retrait sur votre Compte et ne pourrez pas réaliser de transactions. Une fois l’enquête terminée nous pouvons, à notre entière discrétion, vous fournir toutes les raisons qui auront motivé cette enquête.

1.9. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de fermer votre Compte sous préavis de 7 jours. Vous aurez donc 7 jours pour fermer vos positions. Si, à la fin de cette période, vos positions sont toujours ouvertes nous les fermerons de force et vous retournerons toutes les cryptodevises restant dans votre Compte.

1.10. Il est de votre entière responsabilité de nous fournir des détails corrects, notamment votre adresse de retrait. Nous n’acceptons aucune responsabilité si vous ne pouvez pas recevoir la cryptodevise retirée parce que vous nous avez fourni des détails non à jour. Il est aussi de votre responsabilité de vous assurer que les transactions envoyées à Binapex sont bien formatées et dans la devise correcte. Binapex rejette toute responsabilité en cas de transactions incorrectes, y compris et non limité à la direction de fonds en cryptodevises d’une certaine dénomination vers des adresses de portefeuilles de cryptodevises en d’autres dénominations.

1.11. Nous sommes tenus de conserver un marché ordonné et pour ce faire nous pouvons, à notre entière discrétion, stopper toute transaction sur le Site web suite à une disruption du marché ou tout autre évènement extérieur. Nous excluons toute responsabilité en ce qui concerne toute réclamation en cas de pertes ou de pertes de profits suite à notre arrêt des négociations.

2. Droits de propriété intellectuelle

2.1. Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les matériaux utilisés sur le Site Web, y compris et non limité au design, à la structure, aux agencements, aux images graphiques et codes source sous-jacents sont propriété de Binapex. Tous les droits sont réservés.

2.2. Vous reconnaissez que, sauf accord écrit contraire entre les parties, tout droit de propriété intellectuelle de Binapex ainsi que le Site web demeurent avec Binapex.

2.3. En envoyant du contenu sur toute zone publique du Site web, y compris sur les blogs, panneaux d’affichage et forums, vous octroyez à Binapex un droit et licence sans royalties, perpétuel, irrévocable et non exclusif d’utilisation, reproduction, modification, adaptation, publication, traduction, création de travaux dérivés à partir d’eux, distribution, communication au public, réalisation et affichage de contenu (total ou partiel) dans le monde entier et l’incorporer dans d’autres travaux sous toute forme, média ou technologie actuelle ou future pour la durée totale de tout droit susceptible d’exister dans un tel contenu. Vous autorisez aussi tout abonner à accéder, afficher, consulter, sauvegarder et reproduire un tel contenu à des fins personnelles.

2.4. En envoyant tout contenu sur le Site web vous déclarez y être autorisé et détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

3. Politique de confidentialité

3.1. Veuillez consulter notre « Politique de confidentialité » séparée, qui forme partie intégrante de ces Conditions.

4. Protection des données

4.1. Binapex peut placer des informations vous concernant dans une base de données pour une utilisation interne uniquement. Binapex ne divulguera pas vos coordonnées à un tiers sauf dans les cas requis par la loi, sauf instruction contraire de votre part.

5. Sites web de tiers

5.1. Les liens Binapex vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés ou associés à Binapex (bien que Binapex, la marque, des publicités ou liens puissent apparaître sur ces sites) et Binapex peut vous envoyer des messages par email contenant des publicités ou promotions, notamment des liens vers des tiers. Binapex ne fait aucune représentation en ce qui concerne la qualité, la convenance, la fonctionnalité ou la légalité des matériaux publiés sur les sites des tiers auxquels ils sont liés ou sur tous biens et services disponibles sur ces sites. Les matériaux sont uniquement fournis à titre informatif. Binapex ni ne suit ni n’investigue ces sites web de tiers et Binapex n’accepte aucune responsabilité pour toute perte émanant du contenu ou de l’exactitude de ces matériaux et toute opinion exprimée dans ces matériaux ne doit pas être considérée comme un endossement, une recommandation ou une opinion de Binapex.

5.2. En aucune circonstance vous ne créerez d’hyperlien vers une page du Site web sans le consentement préalable de Binapex. Si vous créez un lien vers l’une des pages du Site web vous reconnaissez être responsable de toutes les conséquences directes ou indirectes du lien et dépenses conséquences de ou en relation avec le lien.

6. Garanties et représentations

6.1. Vous reconnaissez que:

6.1.1. Vous êtes autorisé à accéder et utiliser le Site web ; en particulier que la juridiction dans laquelle vous résidez, dont vous êtes citoyen ou menez vos activités vous permet d’utiliser les services de Binapex;

6.1.2. Si vous utilisez e Site web au nom de et pour le bénéfice d’une organisation il est supposé que vous en possédiez le droit. L’organisation sera responsable de vos actions, y compris toute violation de ces Conditions;

6.1.3. Votre utilisation du Site web et du Service est à votre propre risque. Vous acceptez que Binapex n’est pas responsable de tout dommage ou dégât conséquence de votre utilisation du Site web ou du Service;

6.1.4. Les informations fournies sur le Site web sont destinées à des fins informatives uniquement et sont données de bonne foi. Cependant, ces informations sont sélectives et Binapex ne vérifiera pas toutes les informations qui peuvent ne pas être complètes ou correctes pour vos besoins et ne doivent pas être utilisées sans recherches supplémentaires. Ces informations ne doivent pas être interprétées comme une recommandation de négociation ou de rétention du Service de Binapex d’une manière particulière ; et

6.1.5. Binapex ne garantit pas que l’utilisation du Site web sera non interrompue ou libre d’erreur. Entre autres choses, le fonctionnement et la disponibilité des systèmes utilisés pour accéder au Site web, y compris les services de téléphone publics, réseaux informatiques et internet peuvent être imprévisibles et peuvent de temps en temps interférer ou empêcher l’accès au Site web. Binapex n’est en aucune manière responsable d’une telle interférence empêchant l’accès ou l’utilisation du Site web et du Service.

6.2. Binapex ne donne aucune garantie sur le Site web. Sant limitation à ce qui précède, Binapex ne garantit pas que le Site web satisfera vos besoins ou qu’il conviendra à vos fins. Pour éviter tout doute, toutes les conditions ou garanties implicites sont exclues dans la mesure autorisée par la loi y compris et sans limite, les garanties de qualité marchande, pertinence, titre et non violation.

6.3. Binapex est une activité destinée à réaliser des profits qui, entre autres, négocie des produits sur la plateforme Binapex. L’activité de négociation est l’activité principale. L’activité est organisée de manière à être séparée et distincte de l’activité de la plateforme. Plus spécifiquement, aucun personnel n’est partagé entre l’activité et la plateforme, l’activité de négociation opère depuis un lieu physique séparé et l’activité de négociation n’a pas accès aux ordres, exécutions, informations sur les clients ou autres dans des conditions non disponibles aux autres utilisateurs de la plateforme. En outre, sauf indication contraire dans les conditions d’un produit Binapex spécifique, l’entreprise a accès aux privilèges uniquement dans les conditions disponibles aux utilisateurs.

6.4. Vous garantissez et déclarez que vous acquerrez le droit d’accéder au Site web et de l’utiliser et acceptez es Conditions pour aux fins d’une entreprise et que, dans les limites de la loi, toute garantie statutaire du client ou législation destinée à protéger les clients non commerciaux dans une juridiction n’est pas applicable à la fourniture du Site web ou ces Conditions.

7. Exécution du Service

7.1. Binapex rejette toute responsabilité au niveau du fonctionnement opportun du Site web lorsque celui-ci est utilisé dans un environnement internet, où vous ou un tiers fournissez l’équipement informatique sur lequel est basé le produit en partie ou pour la totalité de son fonctionnement.

7.2. Par l’utilisation de ce service vous confirmez que vous comprenez que le fonctionnement opportun d’internet et du système « World Wide Web » est régi par des contraintes hors du contrôle de Binapex. Vous acceptez que Binapex n’est pas responsable de tout fonctionnement considéré lent du Site web.

7.3. Par l’utilisation de ce service vous acceptez que toutes les exécutions de transactions soient finales et irréversibles.

7.4. Par l’utilisation de ce service vous acceptez que Binapex se réserve le droit de liquider toute transaction à tout moment quelle que soit la position de profit ou de perte.

7.5. Binapex ne garantit par que le Service répondra à vos besoins ; que le Service sera ininterrompu, opportun, sécurisé ou libre d’erreur ; que les informations fournies par le Service seront disponibles à tout moment ou lieu. Vous assumez l’entière responsabilité de tout risque de perte conséquence de l’utilisation du Service.

8. Indemnisation

8.1. Vous acceptez d’indemniser et dégager Binapex, ses prestataires, concédants et leurs directeurs, officiers, employés et agents de toute responsabilité, réclamations et dépenses y compris honoraires d’avocat conséquence de votre utilisation du Site web, y compris et non limité à votre violation de cet Accord.

9. Limite de responsabilité

9.1: En aucun cas Binapex, ses fournisseurs ou concédants ne seront responsables de toute question de cet accord dans le cadre de tout contrat, négligence, responsabilité stricte ou toute autre théorie légale ou équitable pour:

9.1.1. tout dommage spécial, accessoire ou subséquent;

9.1.2. le coût de fourniture ou de substitution de produits ou services;

9.1.3. interruption d’utilisation ou perte ou corruption de données; ou

9.1.4. pour tout montant supérieur aux frais payés par vous à Binapex dans le cadre de cet accord au cours de la période de douze (21) mois avant l’origine de l’action.

 Binapex ne sera pas responsable de tout échec ou délai conséquence d’évènements en dehors de son contrôle raisonnable. Ce qui précède ne s’applique pas dans la mesure de la loi en vigueur.

10. Calculs

10.1. Tous les calculs effectués par le moteur d’échanges Binapex et vérifiés par Binapex sont finaux. Comme noté dans la clause 6.1, Binapex ne garantit pas que l’utilisation du Site web sera ininterrompue ou libre d’erreur.

11. Résiliation et remèdes en cas de violation de ces Conditions par Vous

11.1. Binapex se réserve le droit de rechercher tous les remèdes mis à disposition par la loin en cas de violation de ces Conditions, y compris et sans limitation le droit de restreindre, suspendre ou résilier votre compte ou vous refuser l’accès au Site web sans préavis ; et

11.2. Binapex sera autorisé à divulguer votre identité d’utilisateur et données personnelles si requis ou demandé par un tribunal, un service gouvernemental ou toute autre autorité d’application de la loi dans les circonstances que Binapex, à son entière discrétion, considère raisonnablement nécessaires ou appropriées.

12. Absence de Renonciation

12.1. Tout manquement ou délai par Binapex de faire valoir tout ou partie des Conditions ou d’exercer un droit dans le cadre des Conditions ne sera pas interprété comme une renonciation quelconque de nos droits.

13. Force Majeure

13.1. Aucune des parties n’est responsable de tout délai dans l’exécution de ses obligations pour un motif en dehors de son contrôle raisonnable, y compris les évènements de force majeure, émeutes, guerres, actes malveillants, incendies, pannes d’électricité, autorité gouvernementale.

14. Survie

14.1. Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions venait à être considérée comme nulle, invalide, inapplicable ou illégale par un tribunal, la validité et l’applicabilité de toutes les dispositions ne sera pas affectée. Si une disposition est considérée comme étant inapplicable, vous acceptez une modification de cette disposition par Binapex pour permettre l’application de l’intention des dispositions dans la mesure autorisée par la loi en vigueur.

15. Loi applicable

15.1. Les Conditions sont régies et interprétées en conformité avec la loi anglaise. L’International Business Companies Act 1994 est la loi principale qui gouverne les entreprises dans la République des Seychelles.

 

  

Dernière mise à jour: 30.11.2018

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